L’Etat des risques

Au regard des conséquences du dérèglement climatique provoquant des phénomènes naturels récurrents mais aussi de tous les accidents liés à la transformation de l’environnement par une urbanisation excessive ou à l’exploitation de matières dangereuses, il est important de connaître exactement les risques encourus lors de l’achat ou de la location d’un bien immobilier, indépendamment du bien lui-même.

Dans ce domaine, le formulaire d’Etat des Servitudes 'Risques' et d'Information répond parfaitement à ce besoin.

En effet, il comporte la liste de tous les risques présents dans le périmètre du bien, d’ordre naturel, minier, technologique ou sismique, dans le cas où le bien immobilier se situe sur une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Bien qu’en attente d’un décret d’application, l’ERP comportera aussi dans un proche avenir, le risque d’exposition au radon, si la situation géographique du bien l’exige.

Ainsi, le futur acquéreur ou locataire est prévenu de tous les dangers à proximité du bien qui peuvent porter atteinte à sa santé, à sa sécurité comme à la solidité de la construction qu’il s’apprête à occuper.

En raison de sa complexité comme des nombreux documents annexes qu’il implique, le formulaire d’ERP est systématiquement confié aux diagnostiqueurs immobiliers par les vendeurs ou bailleurs.

En effet, cette alternative leur permet de garantir l’exhaustivité de l’information transmise et la présence de tous les documents obligatoires, tels que les plans de prévention, la cartographie des risques ou encore la totalité des prescriptions de sécurité à respecter.

En résumé, elle leur permet de se préserver de tout litige comme de s’exonérer de la garantie légale pour vices cachés.

Toutefois, ils sont tenus de fournir les documents relatifs à tout sinistre passé, dès lors qu’il a été indemnisé, preuves à l’appui.  

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Stéphane Privas est membre de
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