Diagnostics immobiliers obligatoires pour la location

La liste des obligations de location comporte de nombreux documents imposés par la réglementation dont un dossier de diagnostic technique constitué de tous les diagnostics immobiliers en lien direct avec le bien loué.

En effet, les diagnostics immobiliers de location sont en corrélation étroite avec la date de construction du logement, l’âge des installations électriques et/ou de gaz présentes et le secteur géographique.

Dans tous les cas, le DDT de location inclura toujours un diagnostic de performance énergétique et sur le contrat de bail, le propriétaire bailleur devra toujours faire figurer la surface habitable du logement, dite loi Boutin.

Voici un aperçu exhaustif des obligations propres aux locations, qui a défaut d’être commun à tous les contrats de bail, comporte tous les documents essentiels, relatifs aux contrôles et diagnostics qui peuvent être imposés aux locations au regard des textes législatifs et réglementaires en vigueur : 

  • Le DPE : calcul de la performance énergétique du logement loué et notation au regard de valeurs de référence. Ce diagnostic permet la publication de l’annonce immobilière. 
  • L’état d’amiante : une copie du diagnostic amiante doit être mise à disposition du futur locataire sur demande. Le diagnostic amiante n’est réalisé que dans les bâtiments dotés de permis de construire antérieurs au second semestre 1997. 
  • Le CREP : rapport qui révèle la présence ou non de plomb, au sein d’un bâtiment à louer dont le permis de construire a été délivré avant 1949, et qui s’accompagne d’une notice de prévention et de sécurité.
  • Le diagnostic gaz : diagnostic de sécurité d’une installation de gaz de 15 ans et plus.
  • Le diagnostic électrique : contrôle de sécurité d’une installation électrique de 15 ans et plus.
  • L’ERP : un formulaire dressant la liste des risques environnementaux présents dans le périmètre et à proximité du bien loué, en cas de présence d’un arrêté préfectoral.  

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Stéphane Privas est membre de
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Diagnostic immobilier proche de Tour-du-Pin