Le diagnostic électricité

L’acquéreur d’un bien immobilier dispose, au sein du DDT de vente qui lui est transmis obligatoirement avant la signature de la transaction, d’un certain nombre d’expertises dont un diagnostic électricité, si l’installation électrique présente au sein de sa future acquisition date de plus de 15 ans.

D’un autre côté, les locataires qui ont signé ou signent un bail depuis juillet 2017 disposent également de ce rapport, lorsque l’installation électrique est vétuste, mais aussi lorsque le logement se situe dans un immeuble construit avant 1975.

A partir de 2018, tous les baux de locations comportant des installations électriques de plus de 15 ans seront accompagnés du diagnostic électricité, sans tenir compte de la date du permis de construire de l’immeuble où se situent les logements.

Cet état des lieux de l’installation électrique est particulièrement utile pour juger des anomalies qui peuvent figurer dans le logement ainsi que pour orienter en partie la décision de signer ou non la promesse ou l’acte de vente et le contrat de bail.

Même s’il s’agit d’un constat relatif à la sécurité électrique du logement, étude visuelle et n’impliquant aucun démontage ou sondage destructif, le diagnostic électricité est tout de même performant, notamment par exemple, en cas d’acquisition, pour savoir s’il faut prévoir un budget de rénovation électrique après l’achat.

Qui plus est, pour le vendeur ou le bailleur, il permet aussi de se protéger derrière la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur, tout en s’exonérant de la garantie pour vices cachés.  

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Stéphane Privas est membre de
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